Le Service Urbanisme

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Questions fréquentes

• Quelle est la réglementation sur les panneaux solaires et photovoltaïque ?
  
  > Réfection de la toiture d'un bâtiment existant en panneaux photovoltaïques
  (Art. R 421-17 du Code de l'Urbanisme)
  
  "Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur sans modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur de façade" => dépôt d'une déclaration préalable.
  
  > Construction d'un bâtiment avec toiture photovoltaïque
  La réglementation liée à la construction sera identique pour tout type de couverture => dépôt d'un permis de construire.
  
  > Panneaux installés au sol
  Les constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration préalable simple. Si la puissance crête est supérieure à 250 Kw, une étude d'impact devra être réalisée (Article R 123-1 du Code de l'Environnement)
  
  La déclaration préalable doit être déposée en mairie en cinq exemplaires :
  - Imprimé de déclaration préalable
  - Plan de situation
  - Plan de masse
  - Photos
  - Projet (dimension + localisation)
  - Intégration paysagère
  
  
• Qu'en est-il des installations classées ?
  
  Selon l'article L 512-15 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire et, en vertu du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977, lorsque l'implantation d'une installation classé nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation devra être accompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande du permis de construire.
  
  Il ressort de ces dispositions que la production de la justification de la demande de permis de construire a pour objet d'assurer la coordination de la procédure d'instruction de ce permis et l'autorisation d'installation classée.
  
  
• Quelles autorisations pour construire une piscine ?
  
  - Si le bassin est inférieur à 10 m2, piscine non couverte ou d'une hauteur inférieure à 1m80 : aucune autorisation
  - Si le bassin est inférieur à 100m2, piscine non couverte ou d'une hauteur inférieure à 1m80 : déclaration préalable
  - Si la hauteur est supérieure à 1m80 quelle que soit la surface : permis de construire
  

   

  Documents d'urbanisme

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